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Acheter un logement HLM pour louer : ce qui change en 2026
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Sylvie Vallée c. France
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Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés
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Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
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Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laqu...
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Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable
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Assurance construction : le dépassement du montant maximal garanti peut exclure toute couverture
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Loi du 13 juillet 2026 : une assistance obligatoire par avocat pour les mineurs en assistance éducative
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La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 renforce les garanties accordées aux mi...
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L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation
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Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles
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Le collatéral engagé dans un PACS ne peut pas bénéficier de l’exonération prévue par l’art. 796-0-ter du CGI : fondement et portée de la jurisprudence
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Cotisations 2026 : un arrêté qui confirme les règles applicables au logement social
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Publié au Journal officiel, l'arrêté du 1er juin 2026 fixe les modalités de c...
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Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
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En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Cod...
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Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
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Retrait-gonflement des sols : une aide pour les propriétaires victimes de fissures expérimentée dans 11 départements
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