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Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de...
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Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le décret précité modifie l’annexe à l’article R. 366-1 du Code de la constru...
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Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée
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13/04/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un couple franco-hongrois divorce en 2004 par décision d’un tribunal hongrois...
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Quelle est l'étendue de la responsabilité décennale des constructeurs vis-à-vis du maître d'ouvrage ?
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10/04/2026
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Droit immobilier / Droit de la construction
La circonstance qu’un constructeur n’aurait pas commis de faute dans l’exécut...
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Meublés de tourisme : partage des données encadré
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03/04/2026
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Ce décret met en œuvre un dispositif national de collecte, de centralisation...
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Nullité du mariage entre alliés : quand la nature filiale prime sur la nature conjugale de la relation
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31/03/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Est nul le mariage contracté entre un veuf et sa belle-fille, l’empêchement à...
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Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?
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24/03/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses pa...
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Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?
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24/03/2026
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Un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ? Découvrez les règle...
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Nullité d’un testament pour insanité d’esprit : le légataire particulier révoqué par un testament postérieur n’a pas qualité pour agir
Publié le :
20/03/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Une personne décède en 2016 sans héritier réservataire. Par un testament auth...
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Réouverture du guichet MaPrimeRénov’ : quelles sont les nouvelles modalités du dispositif ?
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06/03/2026
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le guichet de dépôt des dossiers MaPrimeRénov’ a rouvert le 23 février, à la...
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Mesure de curatelle : obligation d’informer le majeur protégé de son droit à la désignation d’un avocat d’office
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03/03/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un jugement du 30 juin 2006 a placé une personne sous curatelle renforcée, Ma...
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Mesure de curatelle : obligation d’informer le majeur protégé de son droit à la désignation d’un avocat d’office
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Partiellement annulé par le Conseil d’État, le décret hygiène et salubrité est de nouveau sur la table
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27/02/2026
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le Conseil national de l’habitat se prononcera, jeudi 19 février 2026, sur le...
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Visite du logement pendant préavis : quels sont les droits de chacun ?
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25/02/2026
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Lorsque le locataire donne son préavis, le propriétaire cherche généralement...
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Loi de finances 2026 : les enjeux majeurs pour la gestion de patrimoine et la fiscalité des particuliers
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20/02/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Adoptée définitivement en janvier 2026, la loi de finances 2026 préserve glob...
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Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les litiges soumis à la médiation qui ont pour cadre une succession révèlent...
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Qualification de terrain à bâtir en ZAC : l’expropriant doit prouver l’insuffisance des réseaux
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Lorsqu'un terrain est situé dans une zone devant faire l'objet d'un aménageme...
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Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible
Publié le :
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Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fi...
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Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants
Publié le :
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La proposition de loi vise à améliorer les mécanismes déjà existants des disp...
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Décret portant adaptation du droit national aux règles européennes de commercialisation des produits de construction
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06/02/2026
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le présent décret adapte le droit national français au règlement (UE) 2024/31...