Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
Publié le :
21/04/2026
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2026
Source : www.vie-publique.frLa proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'impose pas d'avoir des relations sexuelles... Lire la suite
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Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineUne mère assigne un homme en établissement de paternité à l’égard de ses deux...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxUne femme liée par un pacte civil de solidarité avec un travailleur indépenda...Source : www.lemag-juridique.com
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Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?
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Passoires thermiques : vers un assouplissement des règles de location en France ?
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Placement mineur : nouveau placement après expiration
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Rénovation énergétique : attention à ce changement pour MaPrimeRénov
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Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
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Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours
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